Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Djamal Boussefsaf, exerçant sous le nom commercial "Gensys", entrepreneur individuel immatriculé au RCS d'Agen sous le numéro 982 662 512, dont le siège est situé 177 Chemin de Las Placettes, 47340 Hautefage-la-Tour, France, éditeur du logiciel OrthoSuite.
• Le Client : tout professionnel de santé personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service OrthoSuite.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture du service de logiciel en ligne OrthoSuite, solution de gestion de cabinet pour professionnels de santé.

Article 2 - Définitions

• "Service" : désigne la solution logicielle OrthoSuite en mode SaaS (Software as a Service), accessible via Internet après installation d'un VPN sécurisé.
• "Abonnement" : désigne le contrat de souscription au Service donnant droit à l'utilisation du logiciel pendant une durée déterminée.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• "Données" : désigne l'ensemble des informations, fichiers et données stockés par le Client dans le Service.

Article 3 - Acceptation des CGV

La souscription à l'Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription.

Article 4 - Description du Service

OrthoSuite est une solution de gestion de cabinet médical comprenant :

• Gestion des dossiers patients
• Planification des rendez-vous
• Création et suivi de bilans
• Génération d'ordonnances et attestations
• Suivi comptable
• Assistant IA pour la génération de comptes-rendus
• Hébergement sécurisé des données (HDS)
• Accès via VPN sécurisé

Article 5 - Tarifs et paiement

5.1 Tarification

Ce tarif inclut toutes les fonctionnalités du Service, un nombre illimité de patients, l'Assistant IA, le support technique et les mises à jour.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouveau Client. Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités sans aucun engagement. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement est automatiquement activé sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Via le prestataire de paiement sécurisé Stripe
• Par prélèvement automatique mensuel, à date anniversaire de la souscription

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Service après un délai de 7 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse
• Appliquer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal
• Réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Article 6 - Durée et résiliation

6.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Il peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@orthosuite.fr. La résiliation prend effet :

• Immédiatement pendant la période d'essai (sans frais)
• À la fin de la période mensuelle en cours après la période d'essai

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le mois en cours.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 30 jours en cas de :

• Non-respect des présentes CGV par le Client
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Cessation d'activité du Prestataire (préavis de 3 mois)

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données (export disponible)
• Passé ce délai, les données sont supprimées (sauf obligations légales de conservation)

Article 7 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès au Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,9%
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Héberger les données exclusivement en France, sur des serveurs certifiés HDS
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Fournir un support technique par email
• Maintenir le Service à jour et corriger les anomalies détectées

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et le secret médical
• Disposer d'un équipement compatible et d'une connexion Internet suffisante
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Service OrthoSuite, incluant son code source, son architecture, son design et sa documentation, est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pour la durée de l'Abonnement. Le Client ne peut en aucun cas :

• Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse
• Sous-licencier ou revendre l'accès au Service

Article 10 - Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire de toutes les Données qu'il saisit dans le Service. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image...)
• Des interruptions dues à des cas de force majeure ou à la maintenance programmée
• Des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client
• Des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies par l'Assistant IA

Article 12 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, panne d'infrastructure, cyberattaque majeure, etc.).

Article 13 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Toutefois, la période d'essai gratuite de 30 jours permet au Client de tester le Service sans engagement.

Article 15 - Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort d'Agen.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 17 - Dispositions générales

• Intégralité : les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 18 - Contact